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HUISSIERS DE JUSTICECOMMISSAIRES
DE JUSTICE

 

Commissaire de Justice / Huissierun expert légal au service
de vos démarches

Le Commissaire de Justice, anciennement appelé Huissier de Justice, est le seul professionnel habilité par la loi à procéder à la signification des actes de procédure, que ce soit auprès de particuliers ou de professionnels, et ce quelle que soit la nature de l’acte juridique (assignation, congé, mise en demeure, etc.).

Le Commissaire de Justice joue un rôle central pour garantir la sécurité juridique, la force exécutoire des décisions de justice, et l’accès effectif aux droits. Sans l’intervention de ces professionnels, les jugements judiciaires risqueraient de rester lettre morte, ou la procédure manquerait de formalité et de rigueur.


Il représente un point de contact concret entre les citoyens, les entreprises, les collectivités et le système judiciaire, assurant que les actes juridiques sont réalisés dans le respect de la loi, de façon traçable, impartiale et efficace.

Nos missionsEtablir des actes juridiques essentiels au quotidien

Le Commissaire de Justice remplit plusieurs types de missions — certaines relevant d’un monopole réglementé, d’autres relevant de missions dites « hors-monopole ». Parmi les fonctions caractéristiques :

  • Signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires : transmission officielle des assignations, citations, décisions de justice, sommations, congés, injonctions, etc., ce qui garantit que le destinataire en prend connaissance dans les règles du contradictoire.

  • Exécution des décisions de justice : obligations de paiement, restitution, remises, exécution forcée des jugements.

  • Recouvrement des créances : tant en phase amiable qu’en phase judiciaire — saisies, injonctions de payer, saisies-attribution, saisies-ventes, etc.

  • Réalisation de constats ou inventaires à valeur probante : constats d’état des lieux, sinistres, dégâts, troubles, preuves de faits avant litige. 

  • Organisation de ventes judiciaires (en particulier de biens mobiliers), estimations, inventaires, ventes forcées quand une décision de justice le requiert.

  • Conseil et accompagnement juridique : assistance dans le choix des procédures, évaluation des risques, information sur les droits et obligations des parties.

  • Missions diverses de service public : enregistrement et signification d’actes, garant du respect des procédures, maintien de la force exécutoire des décisions judiciaires

NOS DOMAINE D'EXPERTISESCompétences légales du Commissaire de Justice : ce qu’il peut faire pour vous

CONSTATS D'HUISSIER
Constater, de manière matérielle, objective et impartiale, des faits ou une situation. États des lieux, constats de SMS, constats de chantier, constats de travaux, constats de grève...
SIGNIFICATIONS
Acte par lequel un commissaire de justice remet officiellement un document juridique à une personne, garantissant ainsi sa réception et la preuve légale de la date de notification.
RECOUVREMENTS
Grâce à notre expertise juridique et à des processus maîtrisés, nous prenons en charge vos dossiers impayés, de la relance amiable à l’exécution judiciaire, en respectant votre image et vos relations commerciales.
ÉTATS DES LIEUX
Offrez-vous la tranquillité d’esprit et protégez vos droits grâce à un état des lieux professionnel, minutieux et juridiquement opposable, réalisé par nos experts ou un commissaire de justice.
JEUX CONCOURS
Développez votre marque, animez votre clientèle et boostez votre visibilité grâce à des jeux-concours sur mesure, créatifs et parfaitement encadrés par des experts juridiques.
CONSEIL JURIDIQUE
Anticipez et sécurisez vos décisions grâce à un accompagnement juridique sur mesure : de la conformité réglementaire à la gestion des litiges, avec rigueur, pédagogie et efficacité.

NOS COMPÉTENCESPEGASUS – Huissiers de justice associés est compétente nationalement pour les constats d’huissiers de justice.

Depuis la loi « MACRON » n°2015-990 du 6 août 2015, les Huissiers de Justice / Commissaires de Justice disposent d’une nouvelle compétence territoriale.

En matière de constat d’huissier de justice, notre compétence territoriale est nationale ; nous intervenons sur l’ensemble du territoire

COMPÉTENCES TERRITORIALE
Nous intervenons directement (en personne) sur toutes les communes du département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), pour :

- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice quelle que soit leur forme
- L'établissement de constat de toute nature
- La mise en place de toute mesure conservatoire pour garantir vos droits
COMPÉTENCES NATIONALE
Nous pouvons agir sur toute la France, pour :

- La réalisation de constats sur Internet
- Le recouvrement des impayés par voie amiable
- Le dépôt et l'enregistrement entre nos mains des règlements de jeux-concours
- Le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises quel que soit la nature du contentieux

rencontreznotre équipe

Maître Céline
Charley

Commissaire de justice associé
PEGASUS LILLE

Maître Thibault VANDERSCHELDEN

Commissaire de justice associé
PEGASUS LILLE

Maître Olivier
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Commissaire de justice associé
PEGASUS PARIS

Maître Léo
POMMIER

Commissaire de justice associé
PEGASUS PARIS

Nos études d'huissier

Paris

Notre étude se situe au 31 bis rue Victor Massé dans le 9ème arrondissement de PARIS, au pied de Montmartre, à proximité des grands sièges sociaux.

Notre compétence territoriale s’étend sur les 20 arrondissements de la capitale et sur toute l’Île-de-France ainsi que sur tout le territoire national en matière de constats. L’étude est accessible en métro par les lignes 12 (Saint Georges ou Pigalle) et 2 (Pigalle).

Nos études d'huissier

Lille

Notre étude se situe 34 rue grande chaussée à Lille, à deux pas de la grande place et de l’opéra

Notre compétence territoriale s’étend sur les 20 arrondissements de la capitale et sur toute l’Île-de-France ainsi que sur tout le territoire national en matière de constats. L’étude est accessible en métro par les lignes 12 (Saint Georges ou Pigalle) et 2 (Pigalle).

01234567890012345678900123456789001234567890DOSSIERS PRIS EN CHARGE
01234567890ÉTUDES
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    La vertu de justice consiste en la modération, telle que régulée par la sagesse.

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    En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C à l’adresse : www.cm2c.net

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