Le Commissaire de Justice, anciennement appelé Huissier de Justice, est le seul professionnel habilité par la loi à procéder à la signification des actes de procédure, que ce soit auprès de particuliers ou de professionnels, et ce quelle que soit la nature de l’acte juridique (assignation, congé, mise en demeure, etc.).
Le Commissaire de Justice joue un rôle central pour garantir la sécurité juridique, la force exécutoire des décisions de justice, et l’accès effectif aux droits. Sans l’intervention de ces professionnels, les jugements judiciaires risqueraient de rester lettre morte, ou la procédure manquerait de formalité et de rigueur.
Il représente un point de contact concret entre les citoyens, les entreprises, les collectivités et le système judiciaire, assurant que les actes juridiques sont réalisés dans le respect de la loi, de façon traçable, impartiale et efficace.
Le Commissaire de Justice remplit plusieurs types de missions — certaines relevant d’un monopole réglementé, d’autres relevant de missions dites « hors-monopole ». Parmi les fonctions caractéristiques :
Signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires : transmission officielle des assignations, citations, décisions de justice, sommations, congés, injonctions, etc., ce qui garantit que le destinataire en prend connaissance dans les règles du contradictoire.
Exécution des décisions de justice : obligations de paiement, restitution, remises, exécution forcée des jugements.
Recouvrement des créances : tant en phase amiable qu’en phase judiciaire — saisies, injonctions de payer, saisies-attribution, saisies-ventes, etc.
Réalisation de constats ou inventaires à valeur probante : constats d’état des lieux, sinistres, dégâts, troubles, preuves de faits avant litige.
Organisation de ventes judiciaires (en particulier de biens mobiliers), estimations, inventaires, ventes forcées quand une décision de justice le requiert.
Conseil et accompagnement juridique : assistance dans le choix des procédures, évaluation des risques, information sur les droits et obligations des parties.
Missions diverses de service public : enregistrement et signification d’actes, garant du respect des procédures, maintien de la force exécutoire des décisions judiciaires
Depuis la loi « MACRON » n°2015-990 du 6 août 2015, les Huissiers de Justice / Commissaires de Justice disposent d’une nouvelle compétence territoriale.
En matière de constat d’huissier de justice, notre compétence territoriale est nationale ; nous intervenons sur l’ensemble du territoire
Commissaire de justice associé
PEGASUS LILLE
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PEGASUS PARIS
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