SIGNIFICATION D'ACTES JUDUCIAIRE & EXTRA JUDICIARES

La loi confère à la profession de commissaire de justice — en vertu de son statut d’officier public et ministériel — un monopole légal pour accomplir la signification et la remise des actes judiciaires ou extrajudiciaires.

En tant que tel, le commissaire de justice est le seul habilité à signifier :

• des actes judiciaires tels que les assignations, citations à comparaître, décisions rendues par des juridictions (tribunaux judiciaires, cours d’appel, etc.), jugements, ordonnances, titres exécutoires, injonctions, etc.
• mais aussi des actes extrajudiciaires : mises en demeure, sommations de payer ou de faire, congés de bail, cessions de créances, actes relatifs à des contrats (baux, cessions, résiliations, etc.) ou toute autre formalité pour laquelle la signification par huissier ou commissaire de justice garantit une portée juridique certaine.

• Formalisme et établissement d’un “exploit” — Chaque signification donne lieu à un document officiel (exploit) daté, signé et scellé par le commissaire de justice. Cet exploit atteste formellement de la date, l’objet de l’acte, les modalités de remise, et l’identité du destinataire ou, à défaut, des diligences accomplies pour le retrouver.
• Preuve juridique incontestable (sauf inscription de faux) — L’acte d’huissier, et l’exploit ainsi rédigé, produisent des effets juridiques immédiats : ils constatent officiellement la notification et engagent les délais de procédure ou les droits et obligations en découlant. Toute contestation devra passer par une procédure d’inscription de faux.

  Rigueur dans la remise — Si le destinataire est présent, la remise se fait « à personne » (en main propre). Si ce n’est pas possible, la remise peut être faite à domicile, à résidence, voire à toute personne présente susceptible de recevoir l’acte, sous réserve que cette personne accepte, décline son identité et qualité, et accepte de signer un récépissé. En cas d’impossibilité, un avis de passage est laissé, la copie de l’acte est conservée à l’étude pour un certain délai, avec envoi d’un courrier d’information.

• Respect des délais légaux — Le moment de la signification (remise effective ou dépôt) fait courir les délais de recours, d’opposition, de contestation ou d’exécution. Ces règles sont strictement encadrées par le Code de procédure civile.
• Sécurité juridique et valeur officielle — Faire appel à un commissaire de justice pour la signification d’un acte apporte une sécurité juridique maximale : l’acte est authentifié, les diligences sont traçables, l’opposabilité à la partie destinataire est juridiquement incontestable, et la remise est irréfutable en cas de litige.

• La simple envoi par voie postale (courrier recommandé) n’offre pas la même garantie juridique, notamment en matière de contestation de la date, de la remise ou de la validité de l’acte. Dans de nombreux cas (assignations, congés de bail, décisions de justice, injonctions), la loi exige ou recommande expressément l’intervention d’un officier ministériel pour assurer l’efficacité de la procédure.
• L’intervention d’un commissaire de justice réduit fortement le risque de nullité ou de remise en cause de l’acte pour vice de forme : omissions, destinataire absent, absence de récépissé, irrégularités de remise.
• Elle permet de garantir la force exécutoire des actes lorsqu’ils devront être suivis d’effets (exécution de décision de justice, saisies, expulsions, injonctions, recouvrement).