Définition & application
Lorsqu’un sinistre survient (tel qu’un dégât des eaux ou un effondrement), vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat des dommages subis, le mieux étant de faire réaliser un constat dès la découverte des faits dans le cadre d’un constat urgent.
Le procès-verbal de constat établi par un huissier de justice décrit les dégâts causés.
Il permet de faire valoir vos droits notamment vos droits à réparation du lieu et/ou du matériel endommagé.
Le constat d’huissier de justice constitue une pièce importante qui peut être jointe à la déclaration de sinistre faite auprès de votre assurance.
Le constat d’huissier peut être un complément au rapport d’expertise de votre assurance sinistre ou alors une pièce en opposition avec celui-ci.
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