LE CONSTAT DE VÉTUSTÉ D'UN BIEN

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice dans le cadre d’un héritage ou d’un actif patrimonial d’un bien délabré pour décrire l’état du bien à un moment précis (notamment avant travaux, rénovation).

L’huissier de justice constate la vétusté du bien par une description et photographies à l’appui. Ses constatations peuvent concerner l’installation électrique, la plomberie, les infiltrations d’eau de pluie, le mauvais état des murs, le mauvais état des parties communes, etc.).

Le procès-verbal de constat d’huissier apporte une preuve à l’administration fiscale.