LE CONSTAT DE MALFAÇON

Le constat de dépôt de dessins et modèles par un huissier de justice vous permet de sauvegarder vos intérêts car il apporte la preuve de la propriété et de l’antériorité de votre création. Les propriétés intellectuelle, artistique, des droits d’auteur sont alors protégées.

L’huissier de justice date et attache votre nom à votre création une fois que vous l’avez déposée en l’Etude de l’huissier. Vous pouvez déposer votre création sous forme de photographie, de dessin, de plan, de manuscrit, de CD/DVD-ROM, de fichier électronique.

Votre dépôt est ensuite placé sous scellé et l’huissier de justice vous remet le procès-verbal de constat de dépôt.

Les huissiers de justice de PARIS mettent à votre disposition une plateforme pour déposer photos, dessins et modèles afin de les protéger, et ce à coût réduit (ce dépôt n’est pas cher).

Pour de plus amples renseignements sur cette plateforme, contactez-nous.

L’huissier de justice est tenu à la confidentialité de votre création et de vos échanges.

Parce qu’il montre l’antériorité de votre création, le procès-verbal de constat de dépôt de dessins et modèles dressé par un huissier de justice sert de pièce essentielle devant une juridiction en cas de contrefaçon et/ou de plagiat.

Zone de compétences de l’étude Pegasus Huissier Lille :

• 59 Nord
• 62 Pas de Calais

Zone de compétences de l’étude Pegasus Huissier Paris :

• 75 Paris
• 77 Seine-et-Marne
• 78 Yvelines
• 89 Yonne
• 91 Essonne
• 93 Seine-Saint-Denis
• 94 Val-de-Marne
• 95 Val d’oise