LE CONSTAT DE GRÈVE EN ENTREPRISE

Lorsque survient un mouvement social dans une entreprise — grève, piquet, blocage des locaux — un employeur peut faire appel à un huissier de justice et recourir à un constat de grève peut s’avérer déterminant.

Ce document, dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), permet de constater objectivement la réalité des faits : arrêt ou cessation collective du travail, atteinte à la liberté, blocage d’accès, occupation des lieux, absence ou présence de salariés grévistes, éventuelles atteintes aux biens ou à la liberté de travail, etc.

Ce constat constitue un élément de preuve valorisable en cas de litige devant un juge, utile tant pour l’employeur, pour le droit de grève des salariés, que pour un syndicat ou un tiers (fournisseur, client…). Grâce à lui, les droits de chacun peuvent être protégés, les responsabilités clairement identifiées, et les conséquences d’un conflit social mieux maîtrisées.

Un constat de grève n’est autre qu’un constat d’huissier. C’est un verbal de constat établi par un officier public assermenté, lorsqu’un mouvement de grève se produit. Il s’agit d’un acte officiel dont la mission est d’observer et de documenter des faits concrets : piquet de grève à l’entrée, blocage des accès aux locaux, occupation des sites, absence collective de salariés, dégradation éventuelle de matériels, entrave à la liberté de circulation ou de travail, etc.

Le constat ne porte pas sur la légitimité des revendications professionnelles, le droit constitutionnel : il ne juge pas la grève, ile ne sanctionne pas le mouvement de grève, il constate ce qui se passe, en précisant date, heure, lieu, nature des actes, éventuellement en annexant des photographies ou vidéos.

Pour un employeur, le constat offre une sécurité juridique lors de situation contraignantes : il peut prouver qu’un piquet de grève bloque l’accès, qu’une occupation des locaux entrave le travail, ou qu’une dégradation a eu lieu. Cela permet de se dégager de responsabilité, voire de saisir un juge pour demander des mesures — expulsion, réparation, exclusion de responsabilité en cas d’accident, etc.

Pour un salarié gréviste, le constat peut attester de la réalité d’un mouvement collectif et concerté, au sein du cadre légal du droit de grève. Cela sécurise son statut : la grève sera reconnue comme légale, sauf abus avéré — ce qui le protège contre une requalification en abandon de poste ou un licenciement abusif ou grève illégale.

Pour un salarié non-gréviste, un fournisseur ou un client, le constat peut montrer qu’un blocage ou une entrave à la liberté de travailler ou à l’accès a eu lieu, ce qui peut justifier des actions (réparations, indemnisation), ou permettre de réclamer le maintien de la libre circulation ou du service.

Plus largement, pour un syndicat ou un représentant des salariés, ce type de document neutre et objectif contribue à formaliser la situation, à structurer le dialogue social, à préparer une éventuelle négociation ou un contentieux avec des éléments factuels solides ainsi qu’une preuve irréfutable.

Le droit de faire grève en France est un droit protégé constitutionnellement. Pour qu’un mouvement soit qualifié de grève licite, plusieurs critères doivent être respectés :

Critères définissant la grève

• La grève doit être une cessation collective et concertée du travail par plusieurs salariés de l’entreprise (ou un mouvement plus large quand il dépasse l’entreprise).
• L’arrêt du travail doit être total pour les gréviste(s).
• Le motif doit être une ou des revendications professionnelles : salaires, conditions de travail, durée, etc.

Plafond et limites du droit de grève

Le droit de grève n’autorise pas les actes contraires à la loi : blocage total illicite, entrave à la liberté de travail des non-grévistes, violence, séquestration, dégradations, vol, sabotage, intimidation, etc., sont interdits.

Si ces limites sont dépassées, le mouvement peut être déclaré illicite, et les grévistes ou instigateurs peuvent être sanctionnés — licenciement, poursuite, responsabilité civile ou pénale selon les cas.

Lorsque l’on décide de recourir à un constat, la démarche suit un processus encadré.

Un commissaire de justice (huissier) est mandaté — par l’employeur, une organisation syndicale, un représentant ou parfois un salarié — pour intervenir sur le site concerné et constater une gr. Il se rend sur le lieu de travail (l’entreprise, les locaux, l’entrée, les accès), observe la situation : piquet, blocage, accès entravé, occupation des locaux, présence ou absence de salariés, intrusion éventuelle, matériel dégradé, marchandises bloquées, etc.

Il rédige ensuite un procès-verbal de constat. Ce document mentionne la date, l’heure, le lieu, la description précise des faits, l’identité des personnes impliquées si possible, et peut être accompagné de photos ou vi​déos pour renforcer la valeur de la preuve.

Ce constat est remis à la partie ayant demandé l’intervention. En cas de litige, devant un tribunal — travail, prud’hommes ou judiciaire — ce document pourra être utilisé comme preuve solide, permettant d’établir la réalité des faits, d’identifier les responsables, et de demander des mesures : réparation, expulsion, indemnisation or levée du blocage.

Certaines configurations rendent le recours à un constat particulièrement pertinent :

• Quand un piquet de grève ou un blocage d’accès entrave l’entrée dans l’entreprise, empêchant les salariés non-grévistes, les fournisseurs ou les clients d’accéder aux locaux. Le constat formalise l’occupation ou l’entrave, ce qui peut déboucher sur une expulsion ou une demande de dédommagement.
• En cas de dégradations matérielles, vols, sabotage ou détériorations volontaires des biens, machines, marchandises, matériel de l’entreprise. Le constat permet d’identifier les responsables et de déclencher une procédure — tribunal, assurance, réparation.
• Si des salariés non-grévistes ou des tiers sont empêchés de travailler, ce qui constitue une atteinte à la liberté de travail. Le constat d’entrave peut leur permettre de faire valoir leurs droits — maintien de rémunération, accès au lieu de travail, recours éventuels.
• En cas de doute sur la réalité ou la nature du mouvement social (cessation collective, concertée, revendications professionnelles), un constat peut aider à documenter la réalité du mouvement, ce qui protège les salariés grévistes contre un risque de requalification.

Le constat de grève apporte une preuve objective dont la valeur juridique est forte : le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire devant un tribunal.

Cependant, ce constat ne remplace pas le respect des règles légales encadrant le droit de grève — cessation collective, concertée, totale, revendications professionnelles. Si ces conditions ne sont pas réunies, la grève peut être jugée illicite malgré le constat.

De plus, la constatation ne garantit pas automatiquement une sanction, une expulsion ou une indemnisation : c’est au juge d’apprécier la situation, d’évaluer les responsabilités et de décider des mesures appropriées.

Lorsque l’on anticipe un conflit social, il est recommandé de préparer l’intervention d’un commissaire de justice. Voici ce qu’il convient d’avoir à l’esprit :

• Identifier précisément le motif : blocage, piquet, occupation, dégradation, entrave à la circulation, atteinte à la liberté de travail, absence massive, intrusion, etc. Cela permettra au commissaire de cibler sa constatation.
• Agir rapidement : un constat effectué en urgence augmente la valeur de la preuve et limite le risque de débordement ou d’aggravation de la situation.
• Respecter l’impartialité : le commissaire de justice doit être considéré comme un observateur neutre, sans parti pris pour l’employeur, les salariés ou le syndicat. Son procès-verbal ne doit comporter que des constatations factuelles, sans jugement de valeur.
• Lorsqu’il y a des salariés non-grévistes ou des tiers (fournisseurs, clients), leur identité doit être relevée éventuellement, pour protéger leur droit de travailler ou circuler librement.
• Conserver précieusement le document officiel, car c’est lui qui pourra être produit devant un tribunal, une assurance ou un organisme compétent.

Au-delà de la dimension judiciaire, le constat de grève peut servir de base objective pour engager un dialogue social, lancer des négociations, évaluer l’ampleur du mouvement, identifier les salariés concernés, documenter les effets — absence, désorganisation, blocage — et trouver une issue concertée. Un tel document peut faire office d’outil de régulation du conflit, en apportant clarté et transparence.

Même si le constat de grève représente un instrument puissant, il ne constitue pas une solution miracle.

Tout d’abord, l’huissier ne transforme pas une grève illicite en grève licite. Si le mouvement ne respecte pas les critères légaux (cessation collective, concertée, totale, revendications professionnelles) la grève pourra être requalifiée, les grévistes sanctionnés.

Ensuite, la constatation peut être contestée : bien que le procès-verbal fasse foi jusqu’à preuve du contraire, une partie adverse peut produire des éléments contraires.

Enfin, le recours à un commissaire de justice entraîne un coût, ce qui peut constituer un frein, notamment pour les PME ou les petites entreprises. Il convient de peser l’utilité et l’enjeu avant de décider d’un constat.

Nos études d’huissiers de Lille et de Paris peuvent vous accompagner sur tout type de constats:
Constat grève Paris – Constat grève Lille – Constat internet Paris – Constat chantier Paris – Etat des lieux

Zone de compétences de l’étude Pegasus Huissier Lille :

• 59 Nord
• 62 Pas de Calais

Zone de compétences de l’étude Pegasus Huissier Paris :

• 75 Paris
• 77 Seine-et-Marne
• 78 Yvelines
• 89 Yonne
• 91 Essonne
• 93 Seine-Saint-Denis
• 94 Val-de-Marne
• 95 Val d’oise