Constat de nuisanceS

Les nuisances — qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité professionnelle ou à un chantier — font partie des problématiques de quotidien les plus fréquentes. Bruit répétitif de voisinage, tapage diurne ou nocturne, vibrations, odeurs provenant d’une pompe à chaleur, pollution lumineuse ou comportement perturbateur d’un voisin, ces troubles peuvent nuire à la tranquillité, à la santé et à la qualité de vie. Pour une victime, il est essentiel non seulement de subir mais aussi de pouvoir prouver l’existence, la nature, l’intensité et la répétition de la nuisance.

C’est précisément dans ce contexte qu’intervient le constat de nuisances par un huissier de justice / commissaire de justice. Ce professionnel, officier public et ministériel, est habilité à constater officiellement la survenance des troubles, leur intensité et leur caractère potentiellement anormal ou répréhensible, et à consigner ces faits dans un procès-verbal de constat doté d’une valeur juridique reconnue par les tribunaux.

• Une nuisance est un fait ou un phénomène portant atteinte à la tranquillité ou à la santé d’autrui. Elle peut être d’origine diverse :
• Nuisance sonore : niveaux sonores excessifs, bruit de musique, de travaux, de systèmes mécaniques, bruits de comportement, tapage diurne ou nocturne.
• Nuisance olfactive : odeurs intenses provenant d’activités commerciales, agricoles ou industrielles.
• Nuisance visuelle ou lumineuse : éclairages intrusifs, affichages, chantiers mal signalés.
• Nuisance environnementale : pollution d’air, vibrations, poussières, pollution liée à une activité professionnelle.

Le trouble anormal de voisinage est une notion juridique qui traduit l’idée qu’un comportement, même légal en apparence, devient inacceptable lorsqu’il cause une gêne dépassant les limites normales du voisinage ou des usages raisonnables d’un bien. La jurisprudence française retient l’exigence d’un préjudice subi caractérisé par une atteinte sérieuse à la jouissance paisible des lieux pour que la nuisance soit qualifiée d’anormale. Ce cadre s’appuie notamment sur l’article 544 du Code civil relatif au droit de propriété, qui implique que chacun doit jouir de son bien sans causer de dommage à autrui.

Dans un litige, la question centrale est souvent la preuve du trouble. Une proclamation seule, une photo, ou un témoignage spontané ne suffisent généralement pas à convaincre un tribunal, qu’il s’agisse d’un tribunal judiciaire pour les actions civiles ou d’une juridiction administrative pour certaines causes. Pour obtenir réparation ou faire cesser une nuisance, il faut apporter des preuves fiables, objectives et incontestables.

Le constat d’huissier constitue justement une preuve solide : il permet de documenter de manière neutre et formelle l’existence, l’intensité, la répétition et les conséquences du trouble. Il est souvent déterminant pour démontrer le caractère anormal d’une nuisance et engager une procédure ou une action en justice.

Nuisances sonores

Les bruits de voisinage ou d’activités industrielles peuvent être constatés, qu’il s’agisse de bruit diurne, de tapage nocturne, d’un bruit répétitif issu d’un chantier ou d’une activité commerciale, ou d’un dérèglement d’un équipement technique (ex : installation mécanique, pompe à chaleur). L’utilisation d’un sonomètre ou d’un outil de mesure acoustique peut s’avérer utile pour quantifier l’intensité du bruit (niveau de décibel) et renforcer la preuve.

Nuisances olfactives

Les odeurs persistantes provenant d’un lieu industriel ou artisanal, d’un local de stockage ou d’une installation agricole peuvent être documentées, tant de jour que de nuit.

Nuisances visuelles ou lumineuses

Un éclairage abusif, des constructions gênantes ou des modifications environnementales visibles peuvent altérer la tranquillité du voisinage.

Autres nuisances

Certains troubles liés à la pollution environnementale, aux vibrations ou aux émissions de particules peuvent également justifier une constatation de faits officielle.

La démarche huissier commence généralement par une demande de constat auprès de l’étude de commissaire de justice. La procédure est soigneusement planifiée pour coïncider avec la survenance présumée de la nuisance :

1. Premier contact et collecte d’information : le commissaire recueille des éléments initiaux (dates, heures, lieux, type de nuisance, fréquence) auprès de la personne concernée (particulier, locataire, propriétaire, entreprise, copropriétaire).
2. Planification de l’intervention : l’huissier fixe un moment opportun pour réaliser le constat, parfois à différentes heures pour couvrir des nuisances diurnes et nocturnes.
3. Intervention sur les lieux : l’huissier se rend sur place et effectue une constatation minutieuse. Il observe, note l’état des lieux et, lorsque nécessaire, réalise des mesures acoustiques ou des relevés visuels.
4. Rédaction du procès-verbal de constat : l’huissier consigne de manière neutre et objective les éléments constatés, accompagne ses observations de photographies ou de captures vidéo, d’indications de date et heure, et d’une description claire des faits.
5. Remise du rapport : le constat est remis au demandeur sous forme de document officiel, doté d’une valeur juridique élevée.
6. Le constat réalisé par un huissier est un acte juridique fiable, opposable devant les tribunaux, qu’ils soient civils ou pénaux selon le contexte.

Le procès-verbal de constat dressé par un huissier constitue une preuve objective et neutre des faits observés. Sa valeur probante est reconnue par les juridictions, ce qui signifie que le juge (civil, pénal ou administratif) peut s’y référer pour apprécier l’existence d’une nuisance, son caractère anormal ou la responsabilité de l’auteur du trouble.

Dans un conflit de voisinage, par exemple, le constat permet de documenter des éléments probants qui justifient une demande de cessation du trouble ou une demande de réparation du préjudice subi. C’est un outil essentiel pour établir l’existence d’une nuisance et obtenir une décision favorable.

La temporalité est déterminante dans presque tous les contentieux liés aux troubles du voisinage ou à l’environnement. Une démarche tardive peut entraîner une perte de preuve, rendant plus difficile l’évaluation objective de l’intensité, de la durée ou de la fréquence des nuisances. Réaliser un constat dès que la nuisance est constatée permet de fixer l’état des faits et de saisir des options juridiques utiles pour une résolution amiable ou judiciaire.

En fonction des circonstances, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• Démarche amiable : envoi d’un courrier ou d’une lettre recommandée pour demander la cessation du trouble au voisin, à l’entreprise ou au responsable identifié.
• Conciliation : sollicitation d’un conciliateur de justice pour tenter une médiation.
• Procédure civile : saisine du tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice ou une injonction de cessation du trouble.
• Action pénale : lorsque la nuisance constitue une infraction prévue par le Code de la santé publique ou le Code pénal, la victime peut déposer une plainte.

Dans les situations de bail (locataire/propriétaire), un constat peut soutenir une demande de résiliation du bail si le trouble empêche la jouissance paisible des locaux.

Conclusion

Le constat de nuisances constitue un outil probatoire essentiel pour toute personne confrontée à une gêne persistante ou répétitive. À défaut de preuve fiable, il est difficile de pouvoir engager une procédure ou d’obtenir une décision judiciaire favorable. L’intervention d’un huissier de justice / commissaire de justice permet de constater officiellement les faits, de produire un document à forte valeur juridique et de sécuriser une stratégie de résolution, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Pour toute situation de bruit, d’odeur, de pollution visuelle ou autre trouble du voisinage, il est recommandé de consulter un huissier de justice afin d’établir un constat fiable, préalable indispensable à toute démarche de réparation ou de cessation du trouble.

L’étude de commissaire de justice à Paris intervient pour réaliser des constats de nuisances sur l’ensemble des arrondissements parisiens. Le constat d’huissier permet de prouver objectivement l’existence d’un trouble anormal de voisinage, d’en évaluer l’intensité, la répétition, la durée et les circonstances précises, de jour comme de nuit.

L’étude de d’huissier de justice à Lille intervient pour effectuer des constats de nuisances dans la ville de Lille et les communes environnantes. Le constat par huissier permet d’établir officiellement la réalité d’un trouble anormal du voisinage, qu’il soit sonore, olfactif, visuel ou environnemental.