RECOUVREMENT AMIABLE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE

Le « recouvrement amiable » est la phase initiale — et souvent la plus souple — mise en œuvre lorsqu’une créance n’a pas été réglée à l’échéance convenue. Il peut s’agir d’un recouvrement de loyer impayé, du recouvrement d’une pension alimentaire, d’une dette ou une créance client par exemple.  L’objectif est d’obtenir le paiement d’une dette sans saisir un tribunal, en privilégiant la négociation, le dialogue ou un accord entre le débiteur et le créancier.

Concrètement, cela peut prendre la forme de relances par courrier, e-mail ou téléphone, ou encore d’une lettre de « mise en demeure » invitant le débiteur à régler ce qu’il doit dans un délai précis — voire à convenir d’un échéancier.

Faire appel à un professionnel — notamment un Commissaire de Justice (anciennement huissier) — permet d’apporter un cadre sérieux et formel à cette démarche amiable : l’intervenant bénéficie d’une connaissance juridique, d’un formalisme professionnel, et peut agir comme intermédiaire pour relancer le débiteur dans le respect de la loi.

Les atouts du recouvrement amiable sont nombreux : coût généralement modéré, rapidité, souplesse, et souvent préservation des relations contractuelles ou commerciales.

Mais c’est avant tout un pari fondé sur la bonne foi du débiteur : si celui-ci refuse ou tarde à coopérer, la réussite n’est pas garantie, ce qui peut amener à recourir à des procédures judiciaires plus formelles.

La procédure de recouvrement amiable est la première étape qui précède toute démarche judiciaire. Elle consiste à obtenir le paiement d’une créance sans saisir un tribunal, en privilégiant le dialogue et la recherche d’une solution volontaire. Cette phase est encadrée par les règles de bonne foi et par les bonnes pratiques reconnues par la profession, mais elle n’est pas soumise à un formalisme aussi strict que la procédure judiciaire.

Dans un premier temps, il est indispensable de vérifier la créance : montant, exigibilité, clause contractuelle, intérêts prévus, éventuelles pénalités, et surtout l’existence d’une preuve écrite (facture, contrat, bon de commande, reconnaissance de dette). Cette étape permet d’éviter tout risque de contestation ultérieure.

Ensuite, le commissaire de justice entre en contact avec le débiteur. La démarche commence le plus souvent par une relance simple ou un appel téléphonique afin de comprendre la situation et d’identifier les obstacles éventuels au paiement. Si cette première approche reste infructueuse, le professionnel adresse une mise en demeure formelle. Celle-ci a un poids particulier, car elle rappelle le fondement juridique de la créance, fixe un délai pour s’exécuter et avertit des suites possibles. Cette étape est fréquemment suffisante : l’intervention d’un officier public confère un caractère officiel et incitatif à la demande.

Lorsque le dialogue s’installe, il est possible de proposer un échelonnement de la dette, un accord écrit ou une reconnaissance de dette conforme aux exigences légales. Le commissaire de justice veille alors à sécuriser l’accord conclu : dates, modalités de règlement, garanties éventuelles, et conséquences en cas de non-respect. L’objectif n’est pas uniquement d’obtenir un paiement, mais d’aboutir à une solution juridiquement solide et durable.

Lorsqu’un recouvrement amiable échoue — soit parce que le débiteur ne répond plus, refuse de payer, conteste sans fondement ou ne respecte pas l’échéancier proposé — la procédure bascule vers un cadre plus formel. La première étape juridique consiste alors à faire signifier un acte par un Commissaire de Justice, soit pour préparer une action judiciaire, soit pour donner un caractère officiel à la demande.

Le recouvrement amiable, lorsqu’il est confié à un commissaire de justice, présente l’avantage de combiner autorité, connaissance juridique et efficacité pratique, tout en préservant au mieux les relations contractuelles et en maintenant un cadre respectueux des obligations légales.

Tout au long du processus, l’étude conserve :

• copies des relances,
• AR des mises en demeure,
• traces des échanges avec le débiteur,
• accords signés,
• preuves de paiement ou de non-paiement.

Cette traçabilité est utile à la fois :

• pour démontrer la bonne foi et la diligence du créancier,
• pour justifier, en cas de procédure judiciaire, que l’amiable a été tenté dans des conditions loyales et conformes à la réglementation sur le recouvrement amiable pour compte d’autrui (activité strictement encadrée).