ÉTAT DES LIEUX D'HUISSIERS

Un “état des lieux par huissier” consiste en un constat d’huissier formel et indépendant, réalisé par un officier public, décrivant avec précision l’état d’un logement ou d’un local à un instant « t » (entrée, sortie, avant travaux, etc.).

Ce constat prend la forme d’un procès-verbal détaillé, souvent accompagné de photographies (et éventuellement vidéos), visant à rendre compte de l’état des murs, sols, plafonds, équipements, installations, mobiliers — bref, de l’intégralité du bien loué ou occupé.

Parce que le Commissaire de Justice est un officier public assermenté, son constat constitue une preuve ayant la valeur d’un acte authentique : c’est un document “neutre, objectif et juridiquement fiable”, opposable devant un tribunal et prioritaire par rapport à un simple état des lieux “amiable”.

Faire appel à un Commissaire de Justice pour établir un constat d’état des lieux est — dans un contexte locatif ou commercial — une précaution précieuse : cela sécurise juridiquement l’état du bien, limite fortement les risques de conflit, protège le dépôt de garantie, et prépare le cas échéant un contentieux sur des bases solides.

C’est particulièrement recommandé :

• lors d’un bail d’habitation ou commercial,
• en cas de suspicion de dégradations ou de litige,
• avant ou après des travaux,
• quand les parties veulent éviter tout risque de contestation.

D’une manière Générale vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat d’état des lieux dans les situations suivantes:

• À l’entrée dans les lieux — pour sécuriser l’état initial du logement ou local avant que le locataire ou occupant n’y entre. Ce constat constituera la référence en cas de départ.
• À la sortie ou à la restitution des clés — pour constater l’état final des lieux et permettre de comparer avec l’état initial, notamment en vue de retenir ou restituer le dépôt de garantie, ou de déterminer les réparations dues.
• Lorsqu’un litige est prévisible ou déjà engagé — si le bailleur ou le locataire anticipe un désaccord ou une contestation (dégradations, vétusté, travaux, état médiocre, etc.), recourir à un huissier garantit l’impartialité et la force probante.
• Avant ou après des travaux, des changements d’usage, ou pour un local commercial / professionnel — l’état des lieux devient un moyen de protection pour prouver l’état avant intervention ou occupation.

Un constat d’état des lieux par commissaire de justice est un outil de preuve : il décrit de manière impartiale, neutre et formelle l’état d’un logement ou d’un local à un instant donné (murs, sols, installations, équipements…), ce qui en fait un acte authentique, recevable devant les tribunaux.

Par conséquent, ce type de constat peut être utile dans de nombreuses situations, même en l’absence d’un bail ou de changement de locataire. Par exemple :

• Constat initial avant travaux (réhabilitation, rénovation, sécurité) : pour documenter l’état avant intervention.
• Constat après sinistre, dégâts, vandalisme, pollution, dégât des eaux, nuisances : pour avoir un document probant sur l’état du bien à la suite d’un événement.
• Constat préventif pour copropriété, mise en copropriété, vente, mise en location future — pour documenter l’état d’un local ou d’un bien avant transaction, revente ou mise en location.
• Constat en cas de litige entre voisins, pour troubles, nuisances ou malfaçons dans un immeuble ou un bâtiment.

Dans ces cas, l’intervention d’un commissaire de justice offre la valeur juridique la plus élevée et protège les parties en cas de contestation ultérieure.

Conflits de voisinage 
Constat des troubles (bruits, odeurs, empiètements) pour fournir une preuve objective utile en médiation ou en justice.

Droit des biens mobiliers et immobiliers
Constat d’occupation illégale ou de dégradations pour sécuriser une procédure d’expulsion ou une action en réparation

Dégâts et sinistres
En cas de dégât des eaux, d’incendie ou d’effondrement, le constat fige l’état des lieux avant toute intervention des assurances. Le document permet d’éviter des contestations ultérieures sur l’origine ou l’ampleur du dommage.

Charges et impayés
Lorsqu’un locataire abandonne le logement ou cesse de payer, l’huissier constate l’état du bien et l’absence d’occupation. Ce PV est indispensable pour enclencher une procédure d’expulsion.

Copropriété
Infiltrations, nuisances dans les parties communes, dégradations : le constat apporte au syndic une preuve irréfutable, utile pour agir contre un copropriétaire ou un prestataire.

Constat avant travaux 
Avant le démarrage d’un chantier, l’huissier photographie et décrit l’état initial des bâtiments voisins. Si des fissures apparaissent ensuite, le maître d’ouvrage ne pourra pas être accusé à tort.

Constat d’affichage de permis de construire
L’huissier vérifie l’affichage conforme du permis sur le terrain, avec relevés photographiques réguliers. Cela prouve le respect des règles et sécurise le projet contre les recours tardifs.

Constat de malfaçons
Lorsque des désordres apparaissent (fissures, non-conformité technique), le constat décrit précisément les anomalies. Ce document constitue une arme probatoire face à l’entreprise fautive.

Abandon ou retard de chantier
Si un entrepreneur cesse d’intervenir, l’huissier constate l’arrêt et l’état du chantier. Ce PV permet de demander judiciairement la résolution du contrat ou la reprise des travaux.

Concurrence déloyale
Publicité mensongère, dénigrement ou démarchage abusif peuvent être constatés par un huissier, en ligne ou sur le terrain. Ces constats nourrissent une action en responsabilité ou en concurrence déloyale.

Constat de livraison ou de stock 
En cas de marchandise défectueuse ou manquante, l’huissier décrit la situation à réception. Il peut également dresser l’inventaire d’un entrepôt, évitant toute contestation ultérieure.

Assemblées générales et sociétés
Lors des AG, l’huissier certifie le respect du formalisme (convocations, votes, quorum). Cela protège la validité des décisions sociales.

Propriété industrielle et marques
Pour constater une contrefaçon, l’huissier procède à un « achat témoin » et décrit minutieusement le produit reçu. C’est un préalable indispensable à toute action en justice.

Constat d’adultère
Bien que rare, ce constat peut être ordonné par le juge pour prouver une infidélité (art. 259 CPC). L’huissier agit avec autorisation et dans un cadre strictement encadré.

Droit de visite et d’hébergement 
En cas de non-présentation d’un enfant, l’huissier constate l’absence de remise. Ce PV peut être produit devant le juge aux affaires familiales.

Pension alimentaire)
L’huissier peut constater les conditions de vie réelles d’un parent (revenus apparents, niveau de vie). Le PV sert à appuyer une demande de révision de pension.

Grèves et blocages
Lorsqu’un piquet de grève empêche l’accès à une entreprise, l’huissier décrit la situation. Ce constat est utile pour obtenir une ordonnance de référé.

Élections professionnelles
L’huissier garantit le bon déroulement du scrutin (urnes, dépouillement). Son PV écarte toute accusation de fraude.

Harcèlement ou atteintes
Des messages ou comportements abusifs peuvent être constatés pour préparer une action prud’homale.

Dégradations volontaires
Graffitis, bris de vitres, vandalisme : le constat fige les preuves et appuie la plainte déposée auprès de la police.

Infractions numériques
L’huissier capture les publications litigieuses (insultes, menaces, diffamation). Ces constats suivent la norme AFNOR NF Z67-147, garantissant leur recevabilité.

Violences et menaces
Un SMS ou un message vocal menaçant peut être constaté et annexé à une plainte.

Dépôt d’œuvres
Un créateur peut déposer son manuscrit, sa chanson ou son logiciel auprès d’un huissier. Ce constat fixe la date de création et protège l’auteur en cas de litige.

Contrefaçon
Le constat décrit le produit copié ou piraté et en établit l’existence matérielle.

Internet et réseaux sociaux
Diffamation, plagiat, usurpation d’identité : l’huissier capture les pages litigieuses et les intègre au PV, utilisable devant les tribunaux.

Marchés publics
Un huissier peut constater la livraison de prestations ou le non-respect des délais dans le cadre d’un marché.

Urbanisme
Constat de conformité ou d’affichage régulier d’autorisations administratives.

Vie publique
Manifestations, réunions ou campagnes électorales : l’huissier décrit objectivement le déroulement des événements.