CONSTATS DE TRAVAUX

L’intervention d’un huissier pour établir un constat de commissaire de justice, ou anciennement appelé, constat d’huissier a une forte valeur probatoire : en cas de litige, il fera foi jusqu’à preuve du contraire. Le constat de travaux (souvent appelé “constat avant travaux” ou constat de chantier) est un acte qui consiste à dresser un état des lieux précis et daté avant le début d’un chantier — intérieur ou extérieur — ou, le cas échéant, pendant ou après les travaux.

Ce constat décrit l’environnement du chantier : l’état des biens voisins, des murs mitoyens, des abords, des parties communes, de la voirie, des infrastructures concernées… Ainsi, il fixe une “photographie juridique” de la situation avant toute modification.

Le procès-verbal établi par le Commissaire de Justice a une forte valeur probatoire : en cas de litige, il fera foi jusqu’à preuve du contraire.

Pour se prémunir d’éventuelles contestations injustifiées : des voisins ou tiers pourraient invoquer des dommages (fissures, effondrements, détériorations) attribués aux travaux, alors qu’ils existaient déjà. Le constat d’huissier permet de prouver l’état initial.

Pour protéger le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise : fournir une preuve de l’état antérieur évite que leur responsabilité soit engagée pour des dégâts non générés par leurs travaux.

Pour sécuriser les relations avec les voisins, la copropriété ou les tiers : le constat joue un rôle dissuasif — lorsqu’un huissier intervient, le signal est fort et limite les contestations post-chantier.

Pour faciliter les contentieux, demandes d’indemnisation ou réparations : si un dommage apparaît après travaux, le constat initial comparé à l’état post-travaux permet d’établir la preuve de la dégradation.

Le commissaire de justice peut intervenir dans des temps variés d’un chantier et sur différentes typologies de problématiques rencontrées dont voici une liste non  exhaustive.

• Affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
• Constat avant travaux des existants
• Etat des avoisinants (voirie, constructions, plantations, mitoyennetés)
• Etat d’avancement des travaux de construction (avancement chantier bâtiment)
• Dégât des eaux
• Troubles de voisinage (nuisances sonores, dégradations, sinistres, perte de vue…)
• Abandon de chantier
• Procès-verbal de réception de travaux ou de fin de chantier
• Malfaçons (constat huissier travaux malfaçon)
• Constat de non-conformité.

Le Commissaire de Justice intervient généralement quelques jours avant le démarrage du chantier (souvent dans un délai d’environ 8 à 15 jours avant le début).

Il dresse un état descriptif complet des lieux concernés et de leurs abords : bâtiments, murs mitoyens, voirie, façades, parties communes, terrains voisins, etc.

Le rapport inclut souvent des photographies, vidéos ou relevés documentant l’état initial avec précision.

Si besoin (chantier en copropriété, bâtiments voisins, parties communes), l’huissier peut constater chez des tiers — sous réserve de leur accord ou autorisation — et mentionner tout refus dans le procès-verbal, ce qui protégera contre des réclamations ultérieures.

Si des désordres ou des malfaçons apparaissent pendant ou après les travaux, un nouveau constat peut être dressé pour documenter les changements et servir de base à des actions en responsabilité ou des demandes de réparation.

Conclusion:

Le constat de travaux réalisé par un Commissaire de Justice est un instrument de prévention et de protection juridique. Il sécurise le chantier, protège les intervenants et les voisins, et constitue une preuve solide, objective et incontestable en cas de litige.

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